Tout savoir sur la réduction d’impôt de 50%

CAAP Ouest est agrée par l’Etat R311211/A/044/S/207 pour un agrément simple : Article D.723761.
En tant qu’adhérent client solidaire vous bénéficiez à ce titre d’une réduction ou d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées de l’association intermédiaire pour le service à la personne.

CAAP Ouest accepte les paiements en Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement nominatif dont le montant prédéfini permet de rémunérer des mises à dispositions de service à la personne. Selon le même principe que les chèques vacances ou titres restaurant dans les entreprises, il est financé totalement ou en partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur, tel que les Conseils Généraux, la caisse retraite ou encore les centre communaux d’action sociale…

Vous êtes imposable (impôt sur le revenu) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction  d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne au sein de l’Association qui vous sont rendus à votre résidence.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 50% des dépenses payées dans la limites de 12 000 €(éventuellement majoré sous certaines conditions), chaque enfant  à charge et chaque membre de foyer âgé de plus de 65 ans et plus,  augmente ce plafond de 1500 €, sans toutefois que ces majorations puissent dépasser le plafond de 15 000 €.

Attention toutefois car un plafond spécifique s’applique à certaines prestations :

• En effet pour une prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains » le plafond est de 500 €.

Et suite au décret 2013-524 du 19 juin 2013 paru au JO du 21 juin 2013 porte à partir du 1er juillet 2013 les plafonds de dépenses annuelles autorisées par foyer fiscal ont changé pour :

• L’assistante informatique à domicile de 1000 à 3000 €
• Les petits travaux de jardinage de 3000 à 5000 €

A qui s’adresse le crédit d’impôt ?

Il s’adresse à :

• Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au cours de l’année du paiement des dépenses.
• Des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, les conditions doivent être remplies par les deux membres de foyer fiscal. (Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les cases 7DF ou 7D).
• Les personnes non éligibles au crédit d’impôt (retraités et personnes non actives) bénéficient en revanche de la réduction d’impôts.

CAAP Ouest s’engage à remettre au client une attestation fiscale concernant l’année écoulée, qui servira de  justificatif pour votre déclaration d’impôt sur le revenu. Les sommes acquittées par les tiers ainsi que les sommes en espèces n’accordent pas de droit à cet avantage fiscal.